Avis juridique

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).

En cas de manquement, l’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat de vente.

Article 1 : Dispositions Générales 

1.1 Le réparateur est une entreprise individuelle sous forme auto-entreprise immatriculée sous le numéro 983 821 281 au RNE, dont le siège social est sis 4 avenue de l’Essonne 91130 RIS-ORANGIS.

 1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile 

L’entreprise est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte), que l’entrepreneur réalise lui-même. L’entreprise intervient principalement sur les départements 91 Essonne, 94 Val de Marne, 77 Seine et Marne. 

1.3 Conditions Générales de Service de la zone d’intervention. 

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par l’entreprise ZOUBEIDI YOUNES (Nom commercial : ZY Repar). Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre le réparateur et son client, dans le cadre de son activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention. 

1.4 Modification de ces Conditions Générales

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. 

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service 

2.1 Réparation 

Pour la réparation des appareils, l’entreprise présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le réparateur n’intervient.

Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter : Forfait unique comprenant : 

- Le premier déplacement de notre technicien au domicile du client pour le diagnostic et la réparation au premier passage si possible.

-La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 1h30 (si possible). 

- Et en supplément : 

-o Un devis détaillé valable un mois sera proposé pour la réparation de l’appareil si la panne nécessite des pièces de remplacements.

 o Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable (avec accord du client)

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré ou décollé), ou si le devis réalisé par l’entreprise devait être usé par le client (ex pièces trop chères, indisponibles ou épuisées), notre forfait unique de « déplacement-diagnostic » réglé en acompte serait intégralement dû et non remboursable.

En cas d’acceptation du devis, un rendez-

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation. Article L.121- 20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effe ctue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. 

Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que l’entreprise de réparation et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation. 

3.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné. Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès de l’entreprise par : Courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus. 

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix

 Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.zyrepar.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. 

Le paiement du forfait « déplacement et diagnostic » sera exigible à la fin de l’intervention. 

Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 15 € . L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à l’entreprise sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

Si une deuxième intervention est nécessaire pour la pose des pièces, selon le devis, le paiement se fera à la fin de la deuxième intervention.

Si la ou les pièces de rechange mentionnées au devis dépasse 80€TTC, un acompte de 50% pourra être exigé.

 4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation, s’effectuera directement auprès du réparateur au terme de son intervention, soit par espèces, soit par chèque bancaire, soit par virement instantané.

Article 5 : Responsabilité et garantie

L’entreprise déclare avoir souscrit à une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Toutes nos prestations de réparation sont garanties 3 mois, s’il s’agit de la même panne, et que le client utilise son appareil dans des conditions « normales».

La garantie ne pourra être invoque en cas de mauvaise utilisation ou sans que la liste soit exhaustive par exemple en cas : d’ouverture de l’appareil, installation non conforme, manque d’entretien, usage intensif ou professionnel, surcharge tambour, choc, foudre, problème électrique, utilisation rallonge(s) et/ou multiprise(s), contamination par des nuisibles , corps étranger…).

Toutefois, si l’appareil réparé rencontre une panne différente de celle qui à fait l’objet de l’intervention initiale ou précédente, cette garantie de 3 mois ne sera pas applicable ; Un nouveau forfait « déplacement et diagnostic » sera demandé.

Article 6 : Exonération de responsabilité et cas de force majeure

Conformément aux termes de l’article L121-20-03 du code de la Consommation la responsabilité de l’entreprise de réparation ne pourra être engagé en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure. 

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute intervention si les conditions de sécurité ou d’hygiène ne sont pas garantie (Exemple : Norme électriques dangereuses, nuisibles, installation non conforme, ect…).

Le client a l’obligation de fournir les informations nécessaire au réparateur relative à la panne et à l’appareil ainsi que son historique.

Article 7 : Invalidité partielle 

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 8 : Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société X par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique zyrepar@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège.

L’entreprise s’efforcera de trouver une solution dans la mesure du possible à la réclamation.

Article 9 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société X depuis moins d’un an et non satisfaites.

Conditions particulières

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

BONUS REPARATION QUALIREPAR

Le Bonus réparation est un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, prévu par la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).

Ce dispositif s'adresse aussi bien aux réparateurs qu'aux consommateurs. Il permet :

• de favoriser le réflexe de réparation des équipements tombés en panne hors de la période de garantie
• d'allonger la durée de vie des équipements
• de participer à une dynamique d’économie circulaire

Afin que le Client puisse bénéficier du Bonus Réparation, l'entreprise doit être labellisé Qualirépar. L'Entreprise est en cours de labélisation.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 50,00€ TTC :

• Lave-linge,
• Lave-vaisselle,
• Sèche-linge.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 25,00€ TTC :

• Réfrigérateur,
• Congélateur,
• Four encastrable,
• Cuisinière,
• Plaque de cuisson.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 20,00€ TTC :

• Four micro-ondes.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 15,00€ TTC :

• Four posable.

Critères d'éligibilité :

1. L’appareil est clôturé comme réparé ,
2. La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (Ecosystèm et/ou Ecologic),
3. La plaque signalétique ou ou d’un numéro d’identification / IMEI  est lisible,
4. Le Client est un particulier (et non une entreprise),
5. L’appareil n’est pas sous garantie ni couvert par une assurance.

Il convient de préciser que l'ensemble des-dits critères doivent être remplis pour pouvoir bénéficier du Bonus Réparation.

Conditions de paiement :

Lorsque l'entreprise de réparation confirme la cloture du dossier du Client et que l'appareil est réparé, le Bonus Réparation est déduit automatiquement de la facture du Client.

Critères d'inéligibilité :

• L'appareil est sous garantie légale et/ou commerciale,
• L'appareil est couvert par une assurance,
• L'appareil ne disposant pas d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification,
• L'appareil ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc),
• Une intervention dont les dommages relève des garanties légales des vices cachés,
• Les dommages d’ordre non fonctionnel, et/ou concerne le remplacement des consommables et accessoires
• Les problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur,
• Les pannes causées par un manque d'entretien sont exclues du dispositif. Des exemples sont à dispositions du Client et sont accessibles via ce lien https://www.ecosystem.eco
• Les critères d'exclusion de garantie ne donnent pas droit au Bonus Réparation.
• l'appareil n'est pas réparé.